Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Formulaires types pour obtenir un titre exécutoire européen.
A propos
Lorsqu'il faut obtenir un titre exécutoire européen pour exécuter un jugement civil ou une ordonnance de paiement dans un autre État membre.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes ou entreprises souhaitant faire reconnaître et exécuter une décision civile ou une ordonnance de paiement dans un autre État membre de l'UE.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes ou entreprises souhaitant faire reconnaître et exécuter une décision civile ou une ordonnance de paiement dans un autre État membre de l'UE..
Quand utiliser Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen ?
Lorsqu'il faut obtenir un titre exécutoire européen pour exécuter un jugement civil ou une ordonnance de paiement dans un autre État membre.
Combien de temps faut-il pour Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen ?
Temps estime : 30-45 min.
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
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Formulaire pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil.
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