Demande de rendez vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)
Demande un rendez‑vous au tribunal pour prêter serment après nomination.
A propos
Après une nomination à un poste qui impose de prêter serment, pour obtenir un rendez‑vous au tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes récemment nommées à des fonctions exigeant la prestation d'un serment (agents pénitentiaires, commissaires de justice, gardes des bois, etc.).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de rendez vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04) ?
La reference officielle est Cerfa 13486*04.
Qui est concerne par Demande de rendez vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes récemment nommées à des fonctions exigeant la prestation d'un serment (agents pénitentiaires, commissaires de justice, gardes des bois, etc.)..
Quand utiliser Demande de rendez vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04) ?
Après une nomination à un poste qui impose de prêter serment, pour obtenir un rendez‑vous au tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Demande de rendez vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04) ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour demander une injonction de faire au tribunal judiciaire.
Formulaire pour saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour un litige civil ≤ 5 000 €.
Formulaire pour demander une conciliation à déposer au greffe du tribunal.
Formulaire pour consentir à une procédure orale sans audience.
Modèle d'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire.
Simulateur pour identifier le tribunal compétent (TAE) pour procédures de difficultés.