Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)
Demande d'effacement des données FNAEG pour parents de personnes disparues.
A propos
Pour demander l'effacement de vos données du FNAEG lorsque votre proche est disparu dans des circonstances inquiétantes ou suspectes.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents d'une personne portée disparue dans des circonstances inquiétantes ou suspectes.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03) ?
La reference officielle est Cerfa 12414*03.
Qui est concerne par Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03) ?
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Quand utiliser Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03) ?
Pour demander l'effacement de vos données du FNAEG lorsque votre proche est disparu dans des circonstances inquiétantes ou suspectes.
Combien de temps faut-il pour Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
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