Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*02)
Demander l'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales.
A propos
Pour demander l'effacement d'un signalement inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales, notamment après une décision judiciaire ou en cas d'inscription erronée.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant obtenir l'effacement d'un signalement inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales.
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- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*02) ?
La reference officielle est Cerfa 16192*02.
Qui est concerne par Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant obtenir l'effacement d'un signalement inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales..
Quand utiliser Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*02) ?
Pour demander l'effacement d'un signalement inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales, notamment après une décision judiciaire ou en cas d'inscription erronée.
Combien de temps faut-il pour Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
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