Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Déclaration pour faire appel sans représentation obligatoire.
A propos
Pour déclarer un appel d'un jugement civil ou pénal lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant faire appel d'une décision civile ou pénale sans représentation obligatoire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15774*03.
Qui est concerne par Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03) ?
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Combien de temps faut-il pour Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
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