Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel)
Demande en ligne pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal électronique.
A propos
Quand le timbre a été acheté depuis plus de 3 jours et moins de 18 mois, n’a pas été utilisé et la carte bancaire utilisée est toujours valide.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne ayant acheté en ligne un timbre fiscal électronique et souhaitant obtenir son remboursement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel) ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne ayant acheté en ligne un timbre fiscal électronique et souhaitant obtenir son remboursement..
Quand utiliser Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel) ?
Quand le timbre a été acheté depuis plus de 3 jours et moins de 18 mois, n’a pas été utilisé et la carte bancaire utilisée est toujours valide.
Combien de temps faut-il pour Demander le remboursement d'un timbre électronique (procédure d'appel) ?
Temps estime : 10-20 min.
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