Demande de certificat de non pourvoi
Demande en ligne pour obtenir un certificat attestant l'absence de pourvoi en cassation.
A propos
Lorsque vous avez besoin d'un certificat officiel prouvant qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parties à une instance ou leurs représentants souhaitant attester qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande de certificat de non pourvoi ?
Ce formulaire s'adresse a : Parties à une instance ou leurs représentants souhaitant attester qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation..
Quand utiliser Demande de certificat de non pourvoi ?
Lorsque vous avez besoin d'un certificat officiel prouvant qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
Combien de temps faut-il pour Demande de certificat de non pourvoi ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour obtenir un certificat attestant l'absence d'appel.
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Formulaire à transmettre au greffe pour obtenir un certificat de non-opposition.
Formulaire pour demander la consultation des pièces annexes d'un acte d'état civil.
Service en ligne pour saisir et suivre un recours devant le juge administratif.
Contester une omission ou radiation des listes électorales auprès du juge.