Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
Contester une omission ou radiation des listes électorales auprès du juge.
A propos
Lorsque vous constatez une omission ou une radiation de la liste électorale et que vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes dont l'inscription a été omise ou radiée des listes électorales et qui souhaitent contester la décision.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15878*03.
Qui est concerne par Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes dont l'inscription a été omise ou radiée des listes électorales et qui souhaitent contester la décision..
Quand utiliser Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) ?
Lorsque vous constatez une omission ou une radiation de la liste électorale et que vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision.
Combien de temps faut-il pour Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
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