Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)
Contester le refus d'inscription ou la radiation des listes électorales par le maire.
A propos
Après avoir effectué un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, pour contester la décision du maire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes dont l'inscription a été refusée ou qui ont été radiées des listes électorales.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16038*01.
Qui est concerne par Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes dont l'inscription a été refusée ou qui ont été radiées des listes électorales..
Quand utiliser Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) ?
Après avoir effectué un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, pour contester la décision du maire.
Combien de temps faut-il pour Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
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