Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76 97)
Recours pour corriger une erreur matérielle d'inscription sur la liste électorale consulaire.
A propos
Lorsque vous constatez une erreur matérielle sur votre inscription sur la liste électorale consulaire et souhaitez demander sa correction (fondement article 9 de la loi n°76-97).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Français établis à l'étranger constatant une erreur matérielle sur leur inscription consulaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76 97) ?
La reference officielle est Loi n°76-97 (article 9).
Qui est concerne par Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76 97) ?
Ce formulaire s'adresse a : Français établis à l'étranger constatant une erreur matérielle sur leur inscription consulaire..
Quand utiliser Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76 97) ?
Lorsque vous constatez une erreur matérielle sur votre inscription sur la liste électorale consulaire et souhaitez demander sa correction (fondement article 9 de la loi n°76-97).
Combien de temps faut-il pour Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76 97) ?
Temps estime : 15-30 min.
Contester le refus d'inscription ou la radiation des listes électorales par le maire.
Recours pour contester une radiation de la liste électorale consulaire (article 7 loi n°76-97).
Formulaire pour s'inscrire sur les listes électorales d'une mairie.
Formulaire pour qu'un citoyen de l'UE s'inscrive sur les listes municipales.
Demande pour s'inscrire ou se réinscrire sur les listes électorales en France.
Formulaire pour déclarer une candidature aux élections européennes.