Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Service en ligne pour saisir et suivre un recours devant le juge administratif.
A propos
Pour déposer ou suivre un recours devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers non représentés par un avocat souhaitant engager ou suivre un recours administratif.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ?
La reference officielle est R50694.
Qui est concerne par Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers non représentés par un avocat souhaitant engager ou suivre un recours administratif..
Quand utiliser Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ?
Pour déposer ou suivre un recours devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.
Combien de temps faut-il pour Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ?
Temps estime : 20-40 min.
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