Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02)
Annexe à renseigner pour la déclaration ou le permis de transfert d'armes et munitions.
A propos
À utiliser lors d'une déclaration ou d'une demande de permis de transfert d'armes à feu ou de munitions.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et professionnels qui déclarent ou demandent un permis de transfert d'armes à feu ou de munitions.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11291*02.
Qui est concerne par Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers et professionnels qui déclarent ou demandent un permis de transfert d'armes à feu ou de munitions..
Quand utiliser Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) ?
À utiliser lors d'une déclaration ou d'une demande de permis de transfert d'armes à feu ou de munitions.
Combien de temps faut-il pour Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour demander l'accord préalable au transfert d'armes et de munitions.
Demande d'autorisation de transfert d'armes et munitions vers un pays européen.
Formulaire pour déclarer l'abandon d'armes et de munitions par une collectivité.
Formulaire pour déclarer les transferts d'armes et munitions par un armurier agréé.
Téléservice pour demander une autorisation de transfert d'armes pour les particuliers.
Demande d'autorisation pour importer matériels de guerre, armes et munitions.