Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)
Formulaire pour déclarer les transferts d'armes et munitions par un armurier agréé.
A propos
À utiliser lors du transfert d'armes ou de munitions dans ou depuis un autre pays européen.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Armuriers agréés réalisant des transferts d'armes à feu ou de munitions entre États membres européens.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11289*02.
Qui est concerne par Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Armuriers agréés réalisant des transferts d'armes à feu ou de munitions entre États membres européens..
Quand utiliser Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02) ?
À utiliser lors du transfert d'armes ou de munitions dans ou depuis un autre pays européen.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
Demande d'autorisation de transfert d'armes et munitions vers un pays européen.
Annexe à renseigner pour la déclaration ou le permis de transfert d'armes et munitions.
Téléservice pour demander une autorisation de transfert d'armes pour les particuliers.
Formulaire pour demander l'accord préalable au transfert d'armes et de munitions.
Demande d'autorisation pour importer matériels de guerre, armes et munitions.
Formulaire pour demander l'autorisation de transférer armes et munitions hors UE.