Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Demande d'autorisation de transfert d'armes et munitions vers un pays européen.
A propos
Avant d'exporter ou de transporter des armes et munitions vers un pays de l'Union européenne, pour chaque transfert.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales souhaitant transporter ou exporter des armes à feu et des munitions depuis la France vers un autre pays européen.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11287*02.
Qui est concerne par Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales souhaitant transporter ou exporter des armes à feu et des munitions depuis la France vers un autre pays européen..
Quand utiliser Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) ?
Avant d'exporter ou de transporter des armes et munitions vers un pays de l'Union européenne, pour chaque transfert.
Combien de temps faut-il pour Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02) ?
Temps estime : 30-60 min.
Annexe à renseigner pour la déclaration ou le permis de transfert d'armes et munitions.
Formulaire pour demander l'accord préalable au transfert d'armes et de munitions.
Formulaire pour demander l'autorisation de transférer armes et munitions hors UE.
Formulaire pour demander ou renouveler l'autorisation d'acquérir et détenir certaines armes.
Déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l'État.
Formulaire pour déclarer les transferts d'armes et munitions par un armurier agréé.