Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)
Déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l'État.
A propos
Lorsque vous souhaitez déclarer l'abandon, la découverte ou l'héritage d'armes/munitions et les remettre à l'État.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers possédant, trouvant ou héritant une arme ou des munitions.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03) ?
La reference officielle est Cerfa 11845*03.
Qui est concerne par Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers possédant, trouvant ou héritant une arme ou des munitions..
Quand utiliser Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03) ?
Lorsque vous souhaitez déclarer l'abandon, la découverte ou l'héritage d'armes/munitions et les remettre à l'État.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
Formulaire pour déclarer l'abandon d'armes et de munitions par une collectivité.
Formulaire pour demander ou renouveler l'autorisation d'acquérir et détenir certaines armes.
Demande d'autorisation, modification ou renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Demande d'autorisation de transfert d'armes et munitions vers un pays européen.
Formulaire pour demander l'autorisation de transférer armes et munitions hors UE.
Déclarez vos nouvelles coordonnées simultanément auprès de plusieurs services et organismes.