Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)
Demande d'actualisation d'une réponse fournie lors d'une demande antérieure.
A propos
Pour demander l'actualisation d'une réponse fournie lors d'une demande antérieure ; à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Usagers ou professionnels (notaires, avocats, huissiers) souhaitant actualiser une réponse donnée lors d'une demande auprès du service de la publicité foncière.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195) ?
La reference officielle est Cerfa 11195 (3240-SD).
Qui est concerne par Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195) ?
Ce formulaire s'adresse a : Usagers ou professionnels (notaires, avocats, huissiers) souhaitant actualiser une réponse donnée lors d'une demande auprès du service de la publicité foncière..
Quand utiliser Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195) ?
Pour demander l'actualisation d'une réponse fournie lors d'une demande antérieure ; à adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Combien de temps faut-il pour Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195) ?
Temps estime : 15-30 min.
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