Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
Déclarer l'état initial et les modifications du patrimoine immobilier d'une association.
A propos
Pour déclarer l'état initial ou toute acquisition/aliénation du patrimoine immobilier de l'association (ou lors de modifications ultérieures).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Associations propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, inscrites au répertoire national des associations (RNA).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13970*01.
Qui est concerne par Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Associations propriétaires d'un ou plusieurs immeubles, inscrites au répertoire national des associations (RNA)..
Quand utiliser Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01) ?
Pour déclarer l'état initial ou toute acquisition/aliénation du patrimoine immobilier de l'association (ou lors de modifications ultérieures).
Combien de temps faut-il pour Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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Récépissé de dépôt pour une demande d'autorisation spéciale de travaux en abords.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.