Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
Formulaire pour saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
A propos
Pour saisir le Médiateur en cas de réclamation ou de difficulté liée à une demande d'indemnisation auprès du FGTI.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'attentats terroristes ou d'autres infractions souhaitant contester ou signaler un problème d'indemnisation auprès du Fonds de garantie.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes ?
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Quand utiliser Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes ?
Pour saisir le Médiateur en cas de réclamation ou de difficulté liée à une demande d'indemnisation auprès du FGTI.
Combien de temps faut-il pour Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes ?
Temps estime : 10-30 min.
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