Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
Demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes après un acte terroriste.
A propos
À déposer dès que possible après l'acte terroriste ou la constatation du préjudice ; le FGTI verse une provision sous 1 mois et propose une offre sous 3 mois après réception du dossier complet.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'actes de terrorisme (ou leurs ayants droit) cherchant une indemnisation par le Fonds de garantie.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme ?
La reference officielle est R45565.
Qui est concerne par Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'actes de terrorisme (ou leurs ayants droit) cherchant une indemnisation par le Fonds de garantie..
Quand utiliser Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme ?
À déposer dès que possible après l'acte terroriste ou la constatation du préjudice ; le FGTI verse une provision sous 1 mois et propose une offre sous 3 mois après réception du dossier complet.
Combien de temps faut-il pour Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme ?
Temps estime : 30-60 min.
Formulaire pour demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes.
Permet aux proches d'une personne blessée par un attentat de demander une indemnisation au FGTI.
Service en ligne pour demander une indemnisation au FGTI pour proches d'une victime décédée.
Formulaire pour demander l’indemnisation d’un proche victime d’un attentat.
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Formulaire pour demander l'indemnisation d'un proche victime d'un acte terroriste.