Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Formulaire pour demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
A propos
Pour demander l'indemnisation suite à un acte de terrorisme, dès que vous pouvez fournir les justificatifs.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes victimes d'un acte de terrorisme en France ou leurs ayants droit.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes victimes d'un acte de terrorisme en France ou leurs ayants droit..
Quand utiliser Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes ?
Pour demander l'indemnisation suite à un acte de terrorisme, dès que vous pouvez fournir les justificatifs.
Combien de temps faut-il pour Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes ?
Temps estime : 30-60 min.
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