Saisir le médiateur du FGAO — formulaire PDF
Formulaire pour saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes.
A propos
Après une contestation auprès des services du FGAO, pour un motif prévu dans le formulaire : absence de réponse, refus de prise en charge, engagements non respectés ou recevabilité de la saisine.
Le formulaire concerne une médiation auprès du FGAO. Il ne remplace pas votre demande initiale d’indemnisation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant saisir le médiateur du FGAO à propos de leur dossier auprès du Fonds.
Pieces a fournir
- Coordonnées du demandeur et références du dossier FGAO
- Date du courrier ou courriel de contestation adressé au FGAO
- Compléments utiles à la compréhension du motif de saisine
Etapes principales
Télécharger le formulaire officiel de deux pages et lire les informations sur les données personnelles
Renseigner le motif, les références du dossier et la date de contestation
Dater, signer et indiquer votre choix concernant le traitement des données
Envoyer au médiateur par courriel à lemediateurfgao@fgvictimes.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception : TSA 40499 — 94689 Vincennes Cedex
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Saisir le médiateur du FGAO — formulaire PDF ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant saisir le médiateur du FGAO à propos de leur dossier auprès du Fonds..
Quand utiliser Saisir le médiateur du FGAO — formulaire PDF ?
Après une contestation auprès des services du FGAO, pour un motif prévu dans le formulaire : absence de réponse, refus de prise en charge, engagements non respectés ou recevabilité de la saisine.
Quels justificatifs preparer pour Saisir le médiateur du FGAO — formulaire PDF ?
Pieces generalement demandees : Coordonnées du demandeur et références du dossier FGAO, Date du courrier ou courriel de contestation adressé au FGAO, Compléments utiles à la compréhension du motif de saisine.
Quelles sont les etapes principales pour Saisir le médiateur du FGAO — formulaire PDF ?
Télécharger le formulaire officiel de deux pages et lire les informations sur les données personnelles Renseigner le motif, les références du dossier et la date de contestation Dater, signer et indiquer votre choix concernant le traitement des données Envoyer au médiateur par courriel à lemediateurfgao@fgvictimes.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception : TSA 40499 — 94689 Vincennes Cedex
Formulaire pour saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes (FGTI).
Formulaire pour demander l'indemnisation après un accident sur la voie publique sans véhicule.
Formulaire pour demander l'indemnisation après un accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger.
Procédure pour saisir en ligne le Médiateur national de l'énergie.
Demande en ligne pour saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.
Formulaire pour demander l'indemnisation par le FGAO après un accident.