Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation
Formulaire pour demander l'indemnisation après un accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger.
A propos
Après un accident en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, pour demander l'indemnisation via le Fonds de garantie.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'un accident de la route en France impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation ?
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Temps estime : 30-60 min.
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