Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Formulaire pour demander l'indemnisation par le FGAO après un accident.
A propos
Après un accident de la route ou de chasse lorsque l'auteur n'est pas assuré ou n'a pas été identifié.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'un accident de la circulation ou de chasse dont l'auteur était non assuré ou non identifié.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'un accident de la circulation ou de chasse dont l'auteur était non assuré ou non identifié..
Quand utiliser Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse ?
Après un accident de la route ou de chasse lorsque l'auteur n'est pas assuré ou n'a pas été identifié.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse ?
Temps estime : 30-45 min.
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