Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Formulaire pour demander l'indemnisation au FGAO après le décès d'une victime d'accident.
A propos
À utiliser lorsqu'une victime est décédée après un accident de la route ou de chasse et que l'auteur n'était pas assuré ou n'a pas été identifié.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Ayants droit (héritiers, conjoint, proches) d'une victime décédée suite à un accident de la circulation ou de chasse.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) ?
La reference officielle est Aucun.
Qui est concerne par Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) ?
Ce formulaire s'adresse a : Ayants droit (héritiers, conjoint, proches) d'une victime décédée suite à un accident de la circulation ou de chasse..
Quand utiliser Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) ?
À utiliser lorsqu'une victime est décédée après un accident de la route ou de chasse et que l'auteur n'était pas assuré ou n'a pas été identifié.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) ?
Temps estime : 30-45 min.
Formulaire pour demander l'indemnisation par le FGAO après un accident.
Modèle de lettre pour relancer l'assureur après avoir été renversé.
Formulaire pour demander l'indemnisation après un accident sur la voie publique sans véhicule.
Formulaire pour demander l'indemnisation après un accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger.
Formulaire pour demander l'indemnisation par le Fonds de garantie après un accident de la circulation.
Modèle de lettre pour relancer son assureur en cas de retard d'indemnisation.