Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation
Formulaire pour demander l'indemnisation par le Fonds de garantie après un accident de la circulation.
A propos
Pour demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie après un accident de la circulation, notamment si le véhicule responsable est non identifié ou non immatriculable.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'un accident de la route impliquant un véhicule immatriculé, non immatriculable ou non identifié.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'un accident de la route impliquant un véhicule immatriculé, non immatriculable ou non identifié..
Quand utiliser Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation ?
Pour demander l'indemnisation auprès du Fonds de garantie après un accident de la circulation, notamment si le véhicule responsable est non identifié ou non immatriculable.
Combien de temps faut-il pour Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation ?
Temps estime : 30-60 min.
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