Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Demande en ligne pour saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.
A propos
À utiliser après avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et sans obtenir satisfaction.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers ou entreprises ayant un litige avec un service des ministères économiques et financiers (impôts, douanes, etc.) après une première réclamation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers ou entreprises ayant un litige avec un service des ministères économiques et financiers (impôts, douanes, etc.) après une première réclamation..
Quand utiliser Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers ?
À utiliser après avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et sans obtenir satisfaction.
Combien de temps faut-il pour Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers ?
Temps estime : 10-30 min.
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