Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
Modèle d'attestation sur l'honneur à adresser au SARVI/FGTI.
A propos
À joindre lors d'une demande d'aide au SARVI/FGTI pour le recouvrement des dommages et intérêts.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'infractions souhaitant fournir une attestation au SARVI ou au Fonds de garantie (FGTI).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'infractions souhaitant fournir une attestation au SARVI ou au Fonds de garantie (FGTI)..
Quand utiliser Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi ?
À joindre lors d'une demande d'aide au SARVI/FGTI pour le recouvrement des dommages et intérêts.
Combien de temps faut-il pour Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi ?
Temps estime : 10-20 min.
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