Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Modèle de lettre pour exercer le droit de rétractation si des annexes manquent.
A propos
Lorsque des documents obligatoires n'ont pas été annexés à la promesse ou au compromis de vente et que l'acheteur souhaite se rétracter.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs d'un lot en copropriété ayant signé une promesse ou un compromis de vente et constatant l'absence d'annexes obligatoires.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs d'un lot en copropriété ayant signé une promesse ou un compromis de vente et constatant l'absence d'annexes obligatoires..
Quand utiliser Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété ?
Lorsque des documents obligatoires n'ont pas été annexés à la promesse ou au compromis de vente et que l'acheteur souhaite se rétracter.
Combien de temps faut-il pour Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété ?
Temps estime : 10-20 min.
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