Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement
Modèle de lettre pour résilier un compromis de vente signé.
A propos
Pour se rétracter dans le délai légal de dix jours après la signature du compromis.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Acheteurs ayant signé un compromis de vente souhaitant se rétracter dans le délai légal.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement ?
Ce formulaire s'adresse a : Acheteurs ayant signé un compromis de vente souhaitant se rétracter dans le délai légal..
Quand utiliser Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement ?
Pour se rétracter dans le délai légal de dix jours après la signature du compromis.
Combien de temps faut-il pour Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement ?
Temps estime : 10-20 min.
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