Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04)
Informer la commune de la mise en vente d'un bien en zone de préemption.
A propos
Lorsqu'on souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption ou demander que la collectivité l'acquière.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption souhaitant vendre ou solliciter l'acquisition par la collectivité.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04) ?
La reference officielle est Cerfa 10072*04.
Qui est concerne par Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption souhaitant vendre ou solliciter l'acquisition par la collectivité..
Quand utiliser Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04) ?
Lorsqu'on souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption ou demander que la collectivité l'acquière.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04) ?
Temps estime : 20-40 min.
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