Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Formulaire pour transférer l'autorisation préalable de mise en location d'un logement acheté.
A propos
À utiliser après l'achat d'un logement situé dans un secteur géographique concerné pour obtenir le transfert de l'autorisation de mise en location.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Nouveau propriétaire (bailleur) ayant acheté un logement situé dans un secteur soumis à autorisation préalable.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15663*01.
Qui est concerne par Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Nouveau propriétaire (bailleur) ayant acheté un logement situé dans un secteur soumis à autorisation préalable..
Quand utiliser Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) ?
À utiliser après l'achat d'un logement situé dans un secteur géographique concerné pour obtenir le transfert de l'autorisation de mise en location.
Combien de temps faut-il pour Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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