Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
Demande d'autorisation pour mettre en location un logement situé en secteur concerné.
A propos
À utiliser avant de mettre en location un logement situé dans un secteur géographique concerné, avant la signature du bail.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires (bailleurs) souhaitant louer un logement situé dans un secteur soumis à autorisation préalable.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15652*01.
Qui est concerne par Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires (bailleurs) souhaitant louer un logement situé dans un secteur soumis à autorisation préalable..
Quand utiliser Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) ?
À utiliser avant de mettre en location un logement situé dans un secteur géographique concerné, avant la signature du bail.
Combien de temps faut-il pour Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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