Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04)
Engagements du propriétaire bailleur envers l'Anah pour bénéficier d'une subvention.
A propos
Lors de la reprise d'un logement subventionné par l'Anah, pour s'engager à respecter les plafonds de loyer.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Nouveau propriétaire bailleur reprenant un logement subventionné par l'Anah.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04) ?
La reference officielle est Cerfa 13464*04.
Qui est concerne par Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Nouveau propriétaire bailleur reprenant un logement subventionné par l'Anah..
Quand utiliser Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04) ?
Lors de la reprise d'un logement subventionné par l'Anah, pour s'engager à respecter les plafonds de loyer.
Combien de temps faut-il pour Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04) ?
Temps estime : 10-20 min.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
Demande de convention Anah sans travaux pour obtenir un abattement fiscal.
Engagements du propriétaire occupant pour obtenir une subvention Anah.
Engagement du propriétaire bailleur pour bénéficier d'une subvention Anah.
Permet à une copropriété de demander une subvention à l'Anah pour réaliser des travaux.