Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04)
Engagement du propriétaire bailleur pour bénéficier d'une subvention Anah.
A propos
Lors d'une demande de subvention Anah pour travaux, pour s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par la convention.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires bailleurs sollicitant une subvention pour travaux de réhabilitation auprès de l'Anah.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04) ?
La reference officielle est Cerfa 13458*04.
Qui est concerne par Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires bailleurs sollicitant une subvention pour travaux de réhabilitation auprès de l'Anah..
Quand utiliser Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04) ?
Lors d'une demande de subvention Anah pour travaux, pour s'engager à respecter les plafonds de loyers fixés par la convention.
Combien de temps faut-il pour Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04) ?
Temps estime : 10-20 min.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Engagements du propriétaire occupant pour obtenir une subvention Anah.
Formulaire pour demander une subvention de travaux auprès de l'Anah pour un propriétaire bailleur.
Formulaire pour préciser le coût total des travaux pour une demande de subvention Anah.
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
Demande de convention ANAH pour obtenir une subvention travaux.