Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
A propos
À utiliser lorsque la subvention ANAH doit être versée à un mandataire du fait d'une propriété partagée sans compte bancaire commun.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou co-propriétaires dont la propriété est partagée et qui souhaitent désigner un mandataire pour percevoir une subvention ANAH.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) ?
La reference officielle est Cerfa 13463*02.
Qui est concerne par Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou co-propriétaires dont la propriété est partagée et qui souhaitent désigner un mandataire pour percevoir une subvention ANAH..
Quand utiliser Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) ?
À utiliser lorsque la subvention ANAH doit être versée à un mandataire du fait d'une propriété partagée sans compte bancaire commun.
Combien de temps faut-il pour Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02) ?
Temps estime : 10-20 min.
Procuration pour signer les engagements d'une demande de subvention ANAH.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Engagements du propriétaire occupant pour obtenir une subvention Anah.
Engagement du propriétaire bailleur pour bénéficier d'une subvention Anah.
Engagements du propriétaire bailleur envers l'Anah pour bénéficier d'une subvention.
Permet à une copropriété de demander une subvention à l'Anah pour réaliser des travaux.