Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01)
Procuration pour signer les engagements d'une demande de subvention ANAH.
A propos
À utiliser lorsqu'on désigne un mandataire pour signer les engagements liés à une demande de subvention ANAH.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Demandeurs d'une aide financière ANAH qui désignent un mandataire pour signer les engagements.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13462*01.
Qui est concerne par Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Demandeurs d'une aide financière ANAH qui désignent un mandataire pour signer les engagements..
Quand utiliser Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01) ?
À utiliser lorsqu'on désigne un mandataire pour signer les engagements liés à une demande de subvention ANAH.
Combien de temps faut-il pour Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
Engagements du propriétaire occupant pour obtenir une subvention Anah.
Engagement du propriétaire bailleur pour bénéficier d'une subvention Anah.
Engagements du propriétaire bailleur envers l'Anah pour bénéficier d'une subvention.
Permet à une copropriété de demander une subvention à l'Anah pour réaliser des travaux.