Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)
Déclaration du nouveau propriétaire pour garantir le respect des engagements ANAH.
A propos
À transmettre lors de la reprise d'un bien subventionné pour confirmer la continuité des engagements.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Nouveau propriétaire d'un logement ayant bénéficié d'une subvention ANAH
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04) ?
La reference officielle est Cerfa 13465*04.
Qui est concerne par Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Nouveau propriétaire d'un logement ayant bénéficié d'une subvention ANAH.
Quand utiliser Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04) ?
À transmettre lors de la reprise d'un bien subventionné pour confirmer la continuité des engagements.
Combien de temps faut-il pour Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04) ?
Temps estime : 10-20 min.
Engagements du propriétaire occupant pour obtenir une subvention Anah.
Engagement du propriétaire bailleur pour bénéficier d'une subvention Anah.
Formulaire pour demander une subvention de travaux auprès de l'Anah pour un propriétaire bailleur.
Formulaire pour préciser le coût total des travaux pour une demande de subvention Anah.
Procuration pour désigner un mandataire percevant une subvention ANAH.
Demande de convention ANAH pour obtenir une subvention travaux.