Cerfa 16701*03 PDF — Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Permet au titulaire de transférer une autorisation d'urbanisme en cours de validité.
A propos
Lorsqu'on souhaite transférer une autorisation d'urbanisme encore en cours de validité à une autre personne.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Titulaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable souhaitant céder son autorisation.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 16701*03 PDF — Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ?
La reference officielle est Cerfa 16701*03.
Qui est concerne par Cerfa 16701*03 PDF — Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ?
Ce formulaire s'adresse a : Titulaire d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable souhaitant céder son autorisation..
Quand utiliser Cerfa 16701*03 PDF — Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ?
Lorsqu'on souhaite transférer une autorisation d'urbanisme encore en cours de validité à une autre personne.
Combien de temps faut-il pour Cerfa 16701*03 PDF — Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ?
Temps estime : 15-30 min.
Formulaire pour obtenir l'autorisation de démolir une construction.
Demande pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
Demande d'autorisation pour construire ou réaliser des travaux hors maison individuelle.
Demande de modification d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité.
Demande d'autorisation pour réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement...).
Formulaire pour transférer l'autorisation préalable de mise en location d'un logement acheté.