Cerfa 16700*03 PDF — modification d’une autorisation d’urbanisme
Demande de modification d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité.
A propos
Pour demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée et encore en cours de validité ou pour une régularisation.
Vérifiez si votre commune exige la transmission électronique pour les personnes morales (communes >3 500 habitants).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'urbanisme souhaitant la modifier.
Pieces a fournir
- Copie de l'autorisation d'urbanisme initiale
- Plans modifiés (plans de masse, façades, coupes)
- Justificatif de propriété ou mandat
- Références cadastrales
Etapes principales
Télécharger et remplir le formulaire Cerfa 16700*03
Joindre les plans et justificatifs demandés
Déposer le dossier à la mairie ou via la téléprocédure si exigée
Conserver l'accusé de réception et le numéro de dossier
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 16700*03 PDF — modification d’une autorisation d’urbanisme ?
La reference officielle est Cerfa 16700*03.
Qui est concerne par Cerfa 16700*03 PDF — modification d’une autorisation d’urbanisme ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation d'urbanisme souhaitant la modifier..
Quand utiliser Cerfa 16700*03 PDF — modification d’une autorisation d’urbanisme ?
Pour demander la modification d’une autorisation d’urbanisme délivrée et encore en cours de validité ou pour une régularisation.
Quels justificatifs preparer pour Cerfa 16700*03 PDF — modification d’une autorisation d’urbanisme ?
Pieces generalement demandees : Copie de l'autorisation d'urbanisme initiale, Plans modifiés (plans de masse, façades, coupes), Justificatif de propriété ou mandat, Références cadastrales.
Demande de modification d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité ou de régularisation.
Formulaire pour obtenir l'autorisation de démolir une construction.
Demande pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
Permet au titulaire de transférer une autorisation d'urbanisme en cours de validité.
Demande d'autorisation pour réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement...).
Déclare des constructions et travaux ne nécessitant pas de permis de construire.