Cerfa 16702*03 PDF — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Déclare des constructions et travaux ne nécessitant pas de permis de construire.
A propos
Pour déclarer une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination lorsque le projet n'exige pas de permis de construire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires, locataires ou maîtres d'ouvrage réalisant des constructions ou des travaux ne nécessitant pas de permis de construire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 16702*03 PDF — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ?
La reference officielle est Cerfa 16702*03.
Qui est concerne par Cerfa 16702*03 PDF — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires, locataires ou maîtres d'ouvrage réalisant des constructions ou des travaux ne nécessitant pas de permis de construire..
Quand utiliser Cerfa 16702*03 PDF — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ?
Pour déclarer une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination lorsque le projet n'exige pas de permis de construire.
Combien de temps faut-il pour Cerfa 16702*03 PDF — Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ?
Temps estime : 30-60 min.
Téléchargez le Cerfa 13406*17 pour une maison individuelle ou ses annexes. Retrouvez les points à vérifier et les pièces du dossier PCMI.
Permet au bailleur public de demander au locataire une participation pour travaux d'amélioration énergétique.
Demande de versement d'une avance de l'Anah pour commencer des travaux.
Demande de convention ANAH pour obtenir une subvention travaux.
Permet au syndicat de copropriétaires de demander une avance de l'Anah pour débuter des travaux.
Permet au propriétaire de demander une participation du locataire pour travaux d'amélioration énergétique.