Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Demande d'autorisation pour construire ou réaliser des travaux hors maison individuelle.
A propos
Pour déposer une demande de permis de construire pour un projet de construction ou de travaux sur un bâtiment existant (hors maison individuelle).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales souhaitant réaliser une construction ou des travaux sur une construction existante hors maison individuelle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) ?
La reference officielle est Cerfa 13409*15.
Qui est concerne par Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales souhaitant réaliser une construction ou des travaux sur une construction existante hors maison individuelle..
Quand utiliser Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) ?
Pour déposer une demande de permis de construire pour un projet de construction ou de travaux sur un bâtiment existant (hors maison individuelle).
Combien de temps faut-il pour Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) ?
Temps estime : 60-120 min.
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Téléchargez le Cerfa 13406*17 pour une maison individuelle ou ses annexes. Retrouvez les points à vérifier et les pièces du dossier PCMI.