Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02)
Formulaire pour modifier conjointement le contenu d'un Pacs.
A propos
Lorsque les deux partenaires souhaitent modifier la convention du Pacs (changement de clauses ou informations).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Partenaires pacsés souhaitant, à l'unanimité, modifier la convention de leur Pacs.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15790*02.
Qui est concerne par Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Partenaires pacsés souhaitant, à l'unanimité, modifier la convention de leur Pacs..
Quand utiliser Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02) ?
Lorsque les deux partenaires souhaitent modifier la convention du Pacs (changement de clauses ou informations).
Combien de temps faut-il pour Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15790*02) ?
Temps estime : 15-30 min.
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