Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire pour déclarer conjointement la dissolution d'un Pacs.
A propos
Pour déclarer la dissolution d'un Pacs lorsque les deux partenaires sont d'accord, à enregistrer auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Partenaires pacsés d'accord pour se séparer et souhaitant dissoudre le Pacs ensemble.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15789*03.
Qui est concerne par Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Partenaires pacsés d'accord pour se séparer et souhaitant dissoudre le Pacs ensemble..
Quand utiliser Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) ?
Pour déclarer la dissolution d'un Pacs lorsque les deux partenaires sont d'accord, à enregistrer auprès de l'autorité qui a enregistré le Pacs.
Combien de temps faut-il pour Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour déclarer conjointement un Pacs et signer les attestations requises.
Modifier le contenu d'un Pacs à l'aide de la convention modificative type.
Déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Formulaire de demande de la médaille de l'enfance et des familles.
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage.
Formulaire permettant aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.