Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Formulaire pour déclarer conjointement un Pacs et signer les attestations requises.
A propos
Pour déclarer un Pacs lors de sa conclusion, en mairie ou auprès d'une ambassade/consulat.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie, à l'ambassade ou au consulat.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15725*03.
Qui est concerne par Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie, à l'ambassade ou au consulat..
Quand utiliser Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) ?
Pour déclarer un Pacs lors de sa conclusion, en mairie ou auprès d'une ambassade/consulat.
Combien de temps faut-il pour Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03) ?
Temps estime : 30-45 min.
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