Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)
Déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
A propos
À transmettre tous les semestres pour déclarer le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Délégués aux prestations familiales agréés, tribunaux et services départementaux chargés du suivi des mesures.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) ?
La reference officielle est Cerfa 13931*01.
Qui est concerne par Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Délégués aux prestations familiales agréés, tribunaux et services départementaux chargés du suivi des mesures..
Quand utiliser Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) ?
À transmettre tous les semestres pour déclarer le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Combien de temps faut-il pour Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
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