Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01)
Modifier le contenu d'un Pacs à l'aide de la convention modificative type.
A propos
Lorsque les deux partenaires veulent modifier le contenu de leur Pacs ; à transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification (cerfa n°15790).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Partenaires pacsés souhaitant modifier conjointement la convention de leur Pacs.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15791*01.
Qui est concerne par Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Partenaires pacsés souhaitant modifier conjointement la convention de leur Pacs..
Quand utiliser Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) ?
Lorsque les deux partenaires veulent modifier le contenu de leur Pacs ; à transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification (cerfa n°15790).
Combien de temps faut-il pour Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
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