Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02)
Convention-type à joindre à la déclaration conjointe pour l'enregistrement d'un Pacs.
A propos
Au moment de l'enregistrement du Pacs, à joindre à la déclaration conjointe lors de la première démarche.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15726*02.
Qui est concerne par Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français..
Quand utiliser Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02) ?
Au moment de l'enregistrement du Pacs, à joindre à la déclaration conjointe lors de la première démarche.
Combien de temps faut-il pour Convention type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15726*02) ?
Temps estime : 20-30 min.
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