Effectuer une pré demande de Pacs
Déposez une pré-demande de Pacs en ligne si votre commune est raccordée au service. Préparez les informations et pièces demandées pour les deux partenaires.
A propos
Avant l’enregistrement du Pacs, pour les personnes majeures dont la commune de résidence commune accepte ce téléservice.
Si votre commune n’est pas raccordée, contactez-la pour connaître la procédure. Une pré-demande en ligne ne constitue pas l’enregistrement du Pacs.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Couples souhaitant conclure un PACS en France et préparer leur dossier avant dépôt en mairie.
Pieces a fournir
- Pièces demandées par le téléservice selon la situation de chaque partenaire.
- Convention personnalisée à téléverser si vous choisissez cette option.
Etapes principales
Connectez-vous et indiquez votre commune de résidence commune pour vérifier l’accès au service.
Renseignez les deux partenaires et choisissez une convention-type ou personnalisée.
Joignez les documents demandés pour chacun des partenaires et vérifiez le récapitulatif.
Envoyez la pré-demande, téléchargez les documents proposés et suivez les instructions de la mairie pour l’enregistrement.
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Toutes les communes acceptent-elles la pré-demande de Pacs en ligne ?
Non. Le téléservice vérifie dès la première étape si votre commune est raccordée. Si elle ne l’est pas, demandez à la mairie les modalités de dépôt.
La pré-demande en ligne suffit-elle à conclure le Pacs ?
Non. Elle prépare le dossier. Suivez ensuite les instructions de la mairie pour l’enregistrement du Pacs.
Bordereau à joindre au dossier de changement de nom, énumérant les pièces à fournir.
Formulaire pour déclarer conjointement un Pacs et signer les attestations requises.
Modifier le contenu d'un Pacs à l'aide de la convention modificative type.
Convention-type à joindre à la déclaration conjointe pour l'enregistrement d'un Pacs.
Modèle de lettre pour demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger.
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour un partenaire étranger né à l'étranger.