Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Formulaire permettant aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
A propos
À utiliser pour déclarer conjointement le nom de famille de l'enfant, à la naissance ou après adoption.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents (mère et père, partenaires de PACS ou deux mères/deux pères) souhaitant déclarer conjointement le nom de famille de leur enfant.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) ?
La reference officielle est Cerfa 15286*04.
Qui est concerne par Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents (mère et père, partenaires de PACS ou deux mères/deux pères) souhaitant déclarer conjointement le nom de famille de leur enfant..
Quand utiliser Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) ?
À utiliser pour déclarer conjointement le nom de famille de l'enfant, à la naissance ou après adoption.
Combien de temps faut-il pour Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) ?
Temps estime : 10-20 min.
Déclarer semestriellement le nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Formulaire de demande de la médaille de l'enfance et des familles.
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage.
Saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir ou modifier une obligation alimentaire.
Formulaire pour déclarer conjointement un Pacs et signer les attestations requises.
Modifier le contenu d'un Pacs à l'aide de la convention modificative type.