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Retrouvez le formulaire de demande et le service en ligne pour préparer votre dossier.
JusticeDocuments et conseils pratiques
Aide juridictionnelle: formulaire, estimation et demarches
Préparez votre demande d’aide juridictionnelle : choisissez le formulaire, consultez le simulateur officiel et identifiez le parcours correspondant à votre situation.
Préparer votre dossier
Formulaire, simulateur, depot
France, UE et cas specifiques
Verifier si vous cherchez le Cerfa, le depot ou une estimation.
Aller au parcours adapte selon votre juridiction ou votre situation.
Preparer justificatifs et depot avant de lancer le dossier.
Pour commencerCerfa 16146
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
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Repérez votre situation pour choisir un modèle ou un formulaire adapté, puis consultez les conseils de la fiche avant de le compléter.
Votre situation
Eligibilite et estimation
Consultez le simulateur officiel pour obtenir une estimation avant de préparer les justificatifs demandés.
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Cas specifiques
Cour de cassation, autorite etrangere, personnes morales ou dossier europeen ne passent pas toujours par le meme parcours.
Bibliotheque utile
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Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation.
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Autorite etrangere
Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Outil pour identifier l'autorité étrangère compétente pour l'aide juridictionnelle.
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Union europeenne
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Demande d'aide juridictionnelle française pour un litige jugé dans l'UE (hors Danemark).
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FAQ
Questions frequentes
Quel formulaire utiliser pour une demande d aide juridictionnelle ?
Le Cerfa 16146 est le point d entree le plus frequent, mais certains cas imposent une variante ou un depot adapte a la juridiction.
Peut-on demander l aide juridictionnelle en ligne ?
Oui, une demarche en ligne existe pour certaines situations. Cette sélection vous renvoie vers le bon point d entree et les cas ou un formulaire reste necessaire.
Comment savoir si je suis eligible a l aide juridictionnelle ?
L estimation depend surtout des ressources et de la situation procedurale. La page relie directement au simulateur et aux pieces a preparer.
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